Les lois et les réglementations

🌐 Cadres juridiques internationaux en cybersécurité

La cybersécurité est fortement encadrée par des lois et réglementations variées selon les pays. Chaque juridiction adopte des approches différentes pour protéger les données, lutter contre la cybercriminalité et garantir les droits des utilisateurs.

Ce tableau comparatif présente les principales lois et directives en matière de cybersécurité aux États-Unis, en Europe, au Royaume-Uni, en Inde et en Chine, réparties par catégories.

📊 Tableau comparatif des lois

Catégorie	États-Unis (USA)	Europe (UE)	Royaume-Uni (UK)	Inde	Chine
Protection des données et des infrastructures critiques	Cybersecurity Information Sharing Act (CISA)	Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)	Data Protection Act 2018	Information Technology Act 2000	Cyber Security Law
Criminalisation des accès non autorisés	Computer Fraud and Abuse Act (CFAA)	Network and Information Systems Directive (NISD 2)	Computer Misuse Act 1990	Information Technology Act 2000	National Security Law
Protection des droits d’auteur numériques	Digital Millennium Copyright Act (DMCA)	Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe	—	—	Anti-Terrorism Law
Interception des communications électroniques	Electronic Communications Privacy Act (ECPA)	E-Privacy Directive 2002/58/EC	Human Rights Act 1998 (HRA)	Indian Evidence Act of 1872	—
Données de santé	Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA)	—	Police and Justice Act 2006	Indian Penal Code of 1860	—
Protection des enfants en ligne	Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA)	—	Investigatory Powers Act 2016 (IPA)	—	—
Coopération internationale en cybercriminalité	—	Convention de Budapest	Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIPA)	—	—
Droits liés aux données personnelles	—	Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)	Data Protection Act 2018	Personal Data Protection Bill 2019	Measures for the Security Assessment of Cross-border Transfer of Personal Information
Droits fondamentaux et libertés individuelles	—	Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne	Human Rights Act 1998 (HRA)	—	State Council Regulation on the Protection of Critical Information Infrastructure

🔍 Remarques

• RGPD : Une des lois les plus influentes dans le monde, elle a inspiré de nombreuses réglementations nationales hors UE.

• CFAA : Largement critiquée pour sa portée étendue, utilisée contre divers types de cyber-intrusions.

• Conventions internationales : L'Europe s'appuie sur la Convention de Budapest pour la coopération judiciaire en matière de cybercriminalité.

• La Chine se distingue par un cadre très centré sur la sécurité nationale et le contrôle des données.

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📌 Ce tableau est une synthèse indicative à visée pédagogique. Il est important de se référer aux textes juridiques complets pour toute analyse approfondie.

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